Nos Status

Texte révisé et adopté au cours de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 juin 2019
Article 1 : Dénomination
II est formé, conformément aux dispositions des articles L2131-1 et suivants du code du travail, entre
les personnes ou sociétés qui adhèrent aux présent statuts un syndicat qui prend le titre de Chambre
Syndicale des Fabricants et Négociants d’Appareils et d’Equipements de Laboratoire dont le sigle est
FABRILABO et ci-après dénommé le syndicat.
Article 2 : Siège social
Le syndicat a son siège social à Courbevoie, 45 rue Louis Blanc.
Ce siège peut être transféré en tout autre lieu sur décision du Conseil d’administration.
Article 3 : Durée du syndicat
La durée du syndicat est illimitée.
Article 4 : Objet du syndicat
Le syndicat a pour objet la promotion et la défense des intérêts collectifs et individuels de ses
membres afin de favoriser leur développement.
Sans que cette énumération soit limitative, il est dans les attributions du syndicat :

  • De promouvoir et défendre les intérêts tant collectifs qu’individuels de ses membres ;
  • De proposer des informations et des services aux membres, leur permettant de se développer sur
    des marches français et mondiaux ;
  • De représenter les intérêts professionnels de ses membres devant les pouvoirs publics, toutes
    2
    administrations, assemblées, commissions et juridictions pour des faits portant un préjudice direct
    ou indirect à l’intérêt collectif de la profession et Code de commerce, article L.470-7 pour les faits
    portant atteinte à la loyauté de la concurrence, ainsi que devant toute autre organisation
    professionnelle (syndicats ou associations) ;
  • De représenter ses membres auprès d’organismes privés ou groupements, et auprès de toutes
    administrations officielles, européennes et internationales, plus particulièrement dans les
    domaines professionnel, technique ou économique ;
  • D’étudier toutes questions d’ordre économique, juridique, fiscal, commercial, technique, social,
    sociétal et environnemental présentant un intérêt commun pour ses membres ;
  • D’organiser et de participer, par des actions de communication et de promotion, au développement
    des marchés et à la notoriété de ses membres tant en France qu’à l’étranger ;
  • De réaliser pour ses membres toutes actions qui seraient jugées utiles dans l’intérêt commun
    desdites industries ;
  • D’organiser l’arbitrage des contestations ou des questions litigieuses soulevées entre ses membres
    dans l’exercice de leur activité professionnelle, et qu’ils porteraient ou feraient renvoyer devant lui ;
  • De développer et de consolider, entre tous ses membres, des sentiments de solidarité et de bonne
    confraternité ;
  • D’exercer tous les droits et facultés prévus au livre 4ème titre 1 du Code du Travail relatif aux
    syndicats professionnels.
    Article 5 : Composition du syndicat :
    Le syndicat est composé de :
  • membres actifs,
  • membres associés
  • membres d’honneur.
  • Membres actifs
    Les membres actifs sont
    D’une part les entreprises constituées sous le régime de la loi française et exerçant une activité
    répondant exclusivement à l’une ou plusieurs des définitions suivantes :
  • Concepteurs, constructeurs, installateurs, négociants de matériels, d’appareils, d’équipements et
    accessoires destinés aux laboratoires ;
  • Industriels spécialisés dans des activités de service liés aux laboratoires.
    D’autre part, toute personne physique dont la compétence est reconnue dans le domaine du
    laboratoire.
    3
  • Membres associés
    Les membres associés sont des entreprises et/ou des personnes physiques qui ne correspondent pas
    aux critères fixés en qualité de membres actifs ou des associations ou groupements dont les activités
    sont connexes à celles de la profession et qui, à ce titre, peuvent participer à certaines des actions du
    syndicat, sur invitation.
  • Membres d’honneur
    Les membres d’honneur sont des personnes physiques ayant rendu ou qui sont susceptibles de
    rendre d’éminents services à la profession. Les membres d’honneur sont nommés par le conseil
    d’administration.
    Article 6 : Conditions d’admission
    Toute demande d’admission doit faire l’objet d’une candidature dûment motivée adressée au
    Conseil d’Administration, ci-après dénommé CA. Une notification de cette demande doit être
    transmise par le CA à l’ensemble de ses membres actifs qui disposent alors de 15 jours pour
    présenter toute information, avis, opposition etc. qui seront examinés par le CA. Le CA décide
    souverainement et n’est pas tenu de justifier les motifs de sa décision.
    La demande d’admission doit être parrainée par au moins un membre actif adhérent depuis trois ans
    minimums.
    Article 7 : Droits et obligations des membres
  • Membres actifs
    Droits :
    Les membres actifs peuvent assister aux réunions dont ils dépendent et à toutes autres
    manifestations du syndicat (commissions, groupe de travail, assemblée générale…), avec voix
    délibérative.
    Obligations :
    Les membres actifs doivent respecter les présents statuts, le règlement intérieur général, les chartes
    professionnelles et s’acquitter à leur terme de leur cotisation. Ils s’obligent à respecter les règles
    d’éthique de la profession.
  • Membres associés
    Droits :
    Les membres associés assistent aux événements du syndicat auxquels ils sont invités.
    Obligations :
    Les membres associés doivent respecter les présents statuts, le règlement intérieur général, les
    chartes professionnelles et s’acquitter à leur terme de leur cotisation. Ils s’obligent à respecter les
    règles d’éthique de la profession.
    4
  • Membres d’honneur
    Les membres d’honneur assistent aux réunions de sections ou de commissions ou de conseils
    d’administrations auxquelles ils sont conviés, avec voix consultative. Ils ne sont astreints à aucune
    cotisation. Ils peuvent être chargés de certaines missions, soit par les sections ou commissions, soit
    par le Conseil d’administration.
    Article 8 : Démission
    Tout membre peut se retirer à tout moment du syndicat. II lui suffit de prévenir, par lettre
    recommandée AR, le président qui en accusera réception.
    En ce cas, toutes les sommes arriérées, due pour quelque cause que ce soit deviennent
    immédiatement exigibles, et la cotisation syndicale est due pour une période de six mois à dater de
    la lettre de démission, conformément à l’article L 2131-3 du Code du Travail.
    Article 9 : Exclusion
    Peuvent être exclus les membres qui :
  • Refusent de se conformer aux statuts, au règlement intérieur et aux chartes Professionnelles ;
  • Refusent de se conformer aux décisions du Conseil d’administration ou de l’assemblée générale ;
  • N’ont pas payé leur cotisation après deux réclamations, la dernière par lettre
    recommandée avec avis de réception, sans donner de motif valable à leur retard ;
  • Se trouvent en état de liquidation judiciaire ;
  • Sont frappés d’une condamnation portant atteinte à leur honorabilité.
    Les exclusions sont prononcées par le CA. Le membre frappé d’une mesure d’exclusion n’a plus le
    droit, dès lors, de se prévaloir de la qualité de membre.
    La cotisation est due pour une période de six mois à compter de la date d’exclusion. L’exclusion
    n’éteint pas les autres dettes du membre envers le syndicat, lequel conserve le droit d’en poursuivre
    éventuellement le recouvrement par toutes les voies qu’il juge utile.
    Article 10 : Ressources du syndicat
    Le fonds social du syndicat, géré sous le contrôle du président, se compose :
  • Des cotisations annuelles versées par les membres actifs et associés ;
  • Des recettes de toute nature, des subventions et contributions bénévoles sans affectation spéciale,
    que le syndicat pourra recueillir et acceptera, sous quelque forme que ce soit ;
  • Des réserves constituées sur les fonds disponibles et de leurs produits ;
  • Des biens qu’il est autorisé à acquérir et à gérer conformément à la loi, et des revenus de ces biens.
    5
    Article 11 : Cotisation
    Chaque membre doit acquitter une cotisation annuelle dont le barème et les
    modalités de recouvrement sont fixées par l’assemblée générale, sur proposition du CA.
    Article 12 : Année sociale
    L’année sociale ainsi que l’exercice comptable commencent le 1er janvier et se terminent le 31
    décembre de chaque année.
    Article 13 : Administration du syndicat
    Le syndicat est administré par les organes suivants :
  • L’Assemblée Générale qui réunit tous les membres du syndicat
  • Le CA composé suivant l’article 17
  • Le Bureau composé suivant l’article 18
    Article 14 : Assemblée Générale Ordinaire (AGO)
    L’AGO des membres actifs du syndicat se réunit au moins une fois par an, dans le courant du premier
    semestre de l’année sur convocation du président.
    Les convocations accompagnées de l’ordre du jour doivent être adressées, par lettre circulaire
    individuelle ou par courrier électronique, un mois au moins avant la date de l’assemblée.
    L’AGO:
  • Statue sur l’approbation des comptes de l’exercice écoulé présentés par le trésorier ;
  • Examine le rapport moral présenté par le président ;
  • Elit les administrateurs ;
  • Fixe le mode de calcul et de perception des cotisations ;
  • Détermine l’action générale du syndicat.
    Le scrutin peut être secret lorsqu’il est réclamé par cinq membres au moins. Seuls les
    membres actifs votent.
    L’élection des administrateurs élus intuitu personae est faite aux conditions de quorum et de
    majorité prévues à l’article 16 et à scrutin secret ; seuls les membres actifs participent à l’élection
    des administrateurs.
    Chaque année, et pour permettre aux candidatures de se manifester, une circulaire est adressée aux
    membres actifs au moins deux mois avant l’assemblée générale ; elle comporte également les noms
    des administrateurs sortants et le nombre de sièges à pourvoir. Les candidats disposent de 15
    jours pour déposer leur candidature accompagnée d’une lettre de motivation. La liste des candidats
    est arrêtée par le CA et adressée à tous les membres actifs avec la convocation à l’assemblée
    générale.
    6
    Les membres actifs ne participant pas à l’AGO peuvent se faire représenter en remettant un pouvoir
    écrit à un autre membre actif, un même membre actif ne pouvant avoir plus de cinq pouvoirs.
    Article 15 : Assemblées Générales Extraordinaires (AGE)
    Des AGE peuvent avoir lieu sur convocation du président ou peuvent être provoquées par une
    demande écrite du quart au moins des membres actifs du syndicat.
    Les convocations doivent être adressées au moins quinze jours avant la date fixée pour l’assemblée
    générale extraordinaire et être accompagnées de son ordre du jour rédigé par le président avec le
    texte des projets de résolutions.
    Article 16 : Ordre du jour des assemblées – quorum – majorité
    Les AGO et AGE ne peuvent valablement délibérer que sur des questions figurant à l’ordre du jour
    établi par le Président.
    Si une assemblée générale extraordinaire est convoquée par une demande écrite du quart au
    moins des membres du syndicat tel que prévu à l’article 15, la demande formulée par les projets de
    résolutions y afférents doit figurer expressément à l’ordre du jour.
    Les quorums nécessaires sont de :
  • La moitié des membres inscrits pour les AGO et AGE
  • Les trois quarts pour les AGE appelées à statuer sur la dissolution et la liquidation du syndicat.
    Si ces quorums ne sont pas atteints, il est procédé dans les mêmes formes à la convocation, à un
    intervalle de quinze jours, d’une deuxième assemblée générale qui peut délibérer valablement quel
    que soit le nombre des membres présents.
    Chaque membre actif dispose d’une seule voix quel que soit son importance.
    Les majorités suivantes seront requises pour l’adoption des resolutions:
  • Majorité des présents ou des représentés pour les assemblées générales ordinaires et les
    assemblées générales extraordinaires
  • Majorité des trois quarts des présents ou des représentés pour les assemblées générales
    extraordinaires appelés à modifier les statuts ou à statuer sur la dissolution du syndicat.
    Article 17 : Conseil d’Administration (CA)
    Administrateur
    Un administrateur est une personne physique personnellement élue, représentant un membre actif
    du syndicat, il est élu pour trois ans, Il est rééligible pour au plus 3 mandats successifs. Son mandat
    court à compter de l’AGO annuelle qui a procédé à son élection.
    7
    Composition
    L’administration du syndicat et l’organisation de ses travaux sont confiées à un CA constitué au
    minimum de 5 administrateurs et au maximum de 12 administrateurs élus en AGO.
    A l’issue de l’assemblée générale ordinaire, le CA élit le président, les deux vice-présidents, le
    trésorier et le secrétaire du syndicat. Ils sont élus pour 3 ans. Ils sont rééligibles pour au plus 3
    mandats successifs.
    Le CA ne pourra comprendre plus d’une personne physique représentant une même personne morale.
    En cas de départ d’un administrateur, (démission, exclusion, décès…), le CA peut être complété en
    cooptant un nouveau membre, dont la nomination devra être soumise à régularisation lors de l’AGO
    suivante.
    Les fonctions d’administrateurs sont entièrement bénévoles, ils sont astreints au secret
    professionnel.
    Le CA se réunit, sur convocation du Président, chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins
    quatre fois par an.
    Il est valablement constitué lorsque le tiers au moins des voix délibératives est présent. La
    représentation et le vote par correspondance n’y sont pas admis. Les séances peuvent être ouvertes
    à tout membre invité.
    Les procès-verbaux des CA sont signés par le Président et le secrétaire et communiqués à l’ensemble
    des administrateurs.
    Tout administrateur qui serait absent de l’ensemble des CA (sur la période de 12 mois entre deux
    AG0) sera réputé démissionnaire, sauf en cas de maladie. Une vacance sera automatiquement
    déclarée ouverte.
    Attributions
    Le CA représente officiellement le syndicat. Outre les délégations permanentes au Président et aux
    Vice-présidents, il peut donner des délégations spéciales à l’un de ses membres. Toute délégation
    spéciale est renouvelable chaque année.
    Le CA est investi de tous pouvoirs pour étudier, suivre et résoudre les questions du ressort du
    syndicat.
    II arrête le budget de chaque exercice et présente à l’Assemblée Générale les comptes selon l’article
    21.
    Il a pleins pouvoirs pour convoquer, quand il le juge utile, l’AGO et pour la saisir de toute question
    intéressant la vie du syndicat.
    II peut aussi décider l’affiliation à certains groupements, fédérations ou associations qu’il juge utile à
    la défense des intérêts des membres. Cette décision est souveraine lorsque les charges financières
    qu’elle entraine sont acquittées par le budget ordinaire du syndicat. Elle doit être approuvée par
    8
    l’Assemblée Générale lorsque la décision entraine le versement, par tout ou partie des membres du
    syndicat, de cotisations spécifiques supplémentaires.
    Le CA décide enfin des grandes lignes de l’organisation du syndicat, de la création de sections ou
    commissions.
    Article 18: Bureau
    Les membres du bureau sont élus parmi les administrateurs ; ils assistent le Président dans les actes
    de gestion courante.
    Le bureau se compose:
  • du Président du syndicat
  • des deux Vice-présidents
  • du Trésorier
  • du Secrétaire
    Le Président peut requérir la présence des Présidents de commissions et de sections existantes.
    Le bureau se réunit sur convocation du Président ou, en cas d’empêchement de ce dernier, sur
    convocation d’un des Vice-présidents aussi souvent que nécessaire et au minimum 4 fois par an.
    Le Président rend compte des travaux du bureau au CA.
    Article 19: Président
    Le Président du syndicat convoque les Assemblées Générales, les CA et les Bureaux. Il préside leurs
    séances, il dirige les débats et les travaux.
    Le Président représente le syndicat en toutes circonstances ; il ordonne les dépenses, il effectue avec
    le Trésorier toutes les opérations bancaires pour le compte du syndicat.
    Sur autorisation du Conseil d’administration, il plaide, transige, donne toutes quittances et main levées,
    intente et suit toutes actions judiciaires.
    II peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, dans des domaines précis, aux membres du
    bureau ou du conseil d’administration.
    Article 20 : Vice-présidents
    En cas d’indisponibilité de longue durée du Président, le conseil d’administration désigne un des Viceprésidents
    pour assurer l’intérim de la présidence.
    Article 21 : Trésorier
    Le Trésorier est chargé d’assurer la comptabilité ainsi que le recouvrement des sommes dues au
    syndicat. Il solde les dépenses et effectue avec le Président toutes les opérations bancaires pour le
    9
    compte du syndicat.
    II présente le compte de l’exercice annuel qui sera soumis à l’AGO. II établit un budget prévisionnel.
    Article 22 : Secrétaire
    Le secrétaire assiste le Président et collabore à la rédaction des comptes-rendus des réunions. Il est
    responsable des archives du syndicat.
    Article 23: Sections – commissions – groupes de travail
    Le syndicat peut comprendre plusieurs sections et commissions. Elles fonctionnent selon le
    règlement intérieur.
    Les sections sont représentatives d’un secteur d’activité donné, elles traitent de sujets spécifiques
    liés à l’activité des membres qui la constituent.
    Les commissions sont ouvertes à tous les membres du syndicat. Elles traitent de sujets transversaux
    pouvant intéresser l’ensemble des adhérents.
    Les sections et commissions peuvent soumettre au CA toutes résolutions et suggestions qu’ils jugent
    utiles à la défense de leur profession, ainsi qu’à l’orientation générale du syndicat.
    Article 24 : Ressources des commissions et sections
    Les commissions et les sections n’ont pas de ressources propres ; toutes les dépenses entrainées
    par leur fonctionnement sont prises en charge par le budget du syndicat ; elles suivent les règles
    imposées aux dépenses générales du syndicat.
    En vue de faciliter l’étude et l’aboutissement de leurs travaux, les commissions et sections peuvent
    tenir librement des réunions entre elles et avec des organismes externes au syndicat ; toutefois
    elles ne peuvent engager les intérêts matériels ou moraux du syndicat sans l’accord du CA.
    Article 25 : Règlement intérieur
    En complément des statuts, le CA établit et modifie, s’il le juge utile, un règlement intérieur général.
    Celui-ci s’impose à tous les membres.
    Article 26 : Usage de la qualité de membre
    Les membres actifs du syndicat peuvent apposer, sur leurs éléments de communication la mention
    « membre de FABRILABO ». Le logo « FABRILABO » est à la disposition des membres actifs sur simple
    demande auprès du secrétaire. Il ne doit en aucun cas être modifié.
    Dans le cas de démission ou d’exclusion, ils s’engagent à ne plus utiliser la mention.
    10
    En cas d’infraction constatée, le syndicat se réserve le droit d’engager des poursuites.
    Article 27 : Modification des statuts
    Les présents statuts peuvent être modifiés sur proposition du CA. Les dites modifications doivent
    être adoptées lors d’une AGE convoquée à cet effet, un mois à l’avance, le quorum et la majorité
    étant fixes par l’article 16 des présents statuts.
    Article 28 : Dissolution
    Le syndicat peut être dissous par une AGE convoquée à cet effet, quinze jours à l’avance, le quorum
    et la majorité étant fixés par l’article 16 des présents statuts. En cas de dissolution, l’assemblée
    décide de l’emploi des fonds et valeurs constituant l’actif du syndicat, conformément de la
    législation en vigueur.
    L’assemblée doit, de plus, designer un ou plusieurs liquidateurs, parmi les membres présents. Ceuxci
    sont chargés du règlement de l’actif et du passif, ainsi que du versement des fonds restant
    disponibles à des syndicats ou oeuvres indiqués par l’Assemblée. Ces fonds ne peuvent en aucun cas
    revenir aux membres du syndicat, sous quelque forme que ce soit.
    Fait à Courbevoie, le 13 juin 2019
    Le Président Le Secrétaire
    Yann Glutron Jean-Charles Possémé